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Par qui ?
Le FIF PL : Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux. Quel est son rôle ?
Le FIF PL a pour mission de gérer la contribution à la formation professionnelle recouvrée par l'URSSAF et appelée sur le bordereau de cotisation d'allocations familiales le 15 février de chaque année à raison de 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sous la rubrique C.F.P. Le FIF PL met en place les politiques prioritaires de formation définies par les Syndicats adhérents de l'UNAPL, pour l'ensemble de tous les Professionnels Libéraux. Comment obtenir un formulaire de demande de prise en charge ?
Vous pouvez obtenir un formulaire de demande de prise en charge
- services en ligne (enregistrez votre demande directement en ligne, consultez votre dossier, consultez votre budget de l'année en cours, modifiez vos coordonnées) - soit par fax, au 01.55.80.50.29 - soit par Internet : http://www.fifpl.fr/ - soit par courrier : FIF-PL, 35-37 rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02 - soit par téléphone, au 01.55.80.50.00 Il sera indispensable de communiquer votre code NAF figurant sur votre Attestation de Versement URSSAF. Quelles sont les pièces à joindre à la demande prise en charge ?
Avant la formation : pièces à fournir avec la demande de prise en charge - Devis de l’Organisme de Formation ou Convention de stage ; - Programme détaillé de la formation ; - Photocopie de l’Attestation de Versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (URSAFF) ou Attestation d’exonération de cette contribution ; - RIB.
Dès la fin de la formation et après réception de l'accord de prise en charge indiquant le numéro de dossier, adressez, en précisant impérativement ce numéro de dossier, les pièces suivantes : - Photocopie de la Facture Acquittée par l'organisme précisant l'intitulé, les dates de formation, les nom et prénom du ou des participant(s) ; - Photocopie de l'Attestation de Présence précisant l'intitulé, les dates de formation, les nom et prénom du participant. Quels sont les tarifs de prise en charge ?
Prise en charge annuelle et par titulaire plafonnée à 600 € maximum. Prise en charge par titulaire limitée à 220 € par jour de formation pour les formations prioritaires, (prise en charge au coût réel plafonnée à 220 € mais correspondant à une journée de formation sur le quota annuel des 3 jours pour les formations EPU citées ci-dessous). Prise en charge au coût réel plafonnée à 160 € par jour de formation plafonnée à 1 jour par an et par professionnel pour les formations non prioritaires, en déduction du forfait de prise en charge des formations prioritaires dans la limite du budget de la profession. Quelles sont les formations prioritaires ?
« Toute formation liée à la pratique professionnelle » DU, EPU, Qualité de l’acte pharmaceutique, sémiologie/pathologie, thérapeutique à l’officine, orthopédie, vétérinaire, mycologie, législation pharmaceutique liée à l’acte. Quelles sont les formations non prioritaires ? « Toute formation relative à l’exercice professionnel » Approche globale de l’exercice officinal : communication, gestion, gestion des Ressources humaines, Juridique, langues, management, informatique bureautique et internet, le pharmacien face au risque (la liste n’est pas exhaustive). Existe-t-il une durée de formation obligatoire pour la prise en charge ? Seules sont éligibles les formations d’une durée minimale de 6 heures sur une journée ou cycle de 8 heures par module successif de 2 heures minimum.
Sont également éligibles les formations d'une durée minimale de 4 heures correspondant à une prise en charge d'une demi-journée. Peut-on compléter une seule demande de prise en charge pour plusieurs formations ?
Non, il est impératif de compléter un formulaire de demande de prise en charge par formation. Qui décide de la prise en charge de la formation ?
Le HCFPC donne l’agrément aux formations dont les objectifs pédagogiques et les moyens mis en œuvre répondent aux objectifs professionnels des différents métiers de la pharmacie. Le CNFPC donne l’agrément aux organismes intervenant dans le domaine de la formation. La demande de prise en charge est soumise en Commission Professionnelle, constituée des Représentants Syndicaux. Seuls les Représentants Syndicaux sont habilités à se prononcer sur un accord ou refus de prise en charge. Comment s’effectue le règlement ?
Par un paiement direct du participant à la formation après établissement d'un dossier complet demandé sur le site internet, par fax, ou sur simple appel téléphonique. Elle peut également s'effectuer par un paiement direct à l'organisme de formation. Une formation à distance peut-elle être prise en charge par le FIF PL ?
Une formation à distance peut être prise en charge par le FIF PL si cette dernière répond aux critères de prise en charge de la profession et aux critères réglementaires (journées de regroupement). Est-ce que le FIF-PL prend en charge les frais de repas, d'hôtel et de transport ?
Seul le coût pédagogique est susceptible d'être pris en charge par le FIF PL . Peut-on cumuler le budget de prise en charge de l'année dernière quand il n’a pas été pris et celui de cette année ?
Non, il n'est pas possible de cumuler un budget de l'année N-1 sur le budget de l'année en cours. Peut-on obtenir une prise en charge de la part du FIF-PL quand on vient de s’installer et que l’on ne cotise pas encore auprès de l’URSSAF ?
Dès lors que l’on peut attester d’une inscription à l'URSSAF en tant que Professionnel Libéral, on peut bénéficier d'une prise en charge du FIF PL.
Rappel : Aucun organisme de formation ne peut être agréé ou sélectionné par le FIF PL, seuls des thèmes de formations peuvent être présentés.
