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Que dit la loi ?

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Formations - Réglementation

  

Legislation_Fotolia_1371132_XS_edit999.jpgLa formation pharmaceutique continue est obligatoire. La loi sur l'obligation de formation est en vigueur depuis 2002 (loi Kouchner, du 04/03/2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). Elle a été modifiée en 2004 (loi du 09/08/2004 relative à la politique de santé publique), le décret date de juin 2006, non-applicable en l'état... Les 55 000 pharmaciens et 55 000 préparateurs sont toujours en attente d'un décret correctif.

 

  

Quel est l’objectif de l’obligation de formation pharmaceutique continue ?
L’amélioration du service rendu aux patients.


Quel contrôle est prévu dans les textes actuels ?
Un conseil national de la formation continue sera en charge de : 

  • valider tous les 5 ans le respect de l’obligation
  • formuler des observations et des recommandations en cas de non respect de celle-ci 
  • valider les formations (agrément) pour une durée de 2 ans 
  • rendre son avis au ministère de la santé

En cas de non respect, quel est le risque ?
L’obligation de formation pharmaceutique continue n’est pas sanctionnée… pour le moment !
En effet, un suivi de chacun doit être mis en place et il est prévu qu'un bilan soit effectué en 2009. Si ce dernier n'est pas satisfaisant, la loi pourra alors s'orienter vers des sanctions.





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